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Bureau de l’état civil
Tout décès doit impérativement être déclaré à l’office d’état civil compétent dans les 48 heures suivant la constatation du décès, au moyen du certificat de décès établi par un médecin. La transmission du certificat de décès peut être effectuée par l’hôpital, les établissements pour personnes âgées et de soins ou la police. En cas de décès naturel à domicile, les proches ou les mandataires confirment le décès auprès de l’office d’état civil par leur signature.
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Qu’est-ce qu’un livret de famille ?
Depuis 2005, aucun livret de famille n’est plus émis. En tant que successeur, le certificat de famille remplace le livret de famille, qui est toujours valable.
Qu’est-ce qu’un certificat de famille ?
Le certificat de famille est un extrait du registre de famille. Le certificat de famille est exigé par les offices notariaux officiels pour les certificats d’héritier, les tribunaux d’arrondissement en cas de divorce, etc.
Les étrangers ou les personnes naturalisées peuvent l’utiliser pour prouver leur état civil enregistré en Suisse.
Que fait l’Office de l’état civil en cas de décès ?
L’Office régional de l’état civil transmet le décès à la base de données centrale suisse INFOSTAR = registre informatisé de l’état civil.
Avenant dans le livret de famille suisse.
Annonce du décès à la commune de résidence.
Délivrance d’un acte de décès national ou international.
Qu’est-ce qu’un livret de famille ?
Le certificat de famille atteste le lieu et la date du mariage ainsi que les données personnelles actuelles de l’épouse, de l’époux et des enfants communs. En cas de nouvel événement d’état civil, le certificat de famille est remplacé sur présentation de l’ancien document.
Ressortissants étrangers :
L’établissement d’un certificat de famille n’est possible pour les personnes étrangères ou naturalisées que si elles ont eu un événement d’état civil en Suisse après le 31.12.2004 (p. ex. mariage ou naissance d’un enfant). Le document contient les données d’état civil à partir de la date du premier événement d’état civil survenu en Suisse et n’est complet qu’à condition que tous les événements d’état civil survenus à l’étranger aient été annoncés.
Questions sur le livret de famille :
Trouvez ICI le bureau d’état civil compétent pour le lieu de l’événement.
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Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
Dès réception du certificat médical de décès, les offices de l’état civil compétents documentent le lieu du décès, l’heure du décès et les données personnelles actuelles du défunt avec l’acte de décès national.
L’acte de décès international est délivré en allemand, français, italien, anglais et espagnol.
Les ressortissants étrangers reçoivent une lettre d’information de l’Office de l’état civil les informant des documents requis pour délivrer l’acte international de décès.